Portabilité du prêt immobilier : conservez votre taux pour un nouvel achat
Ce qu'il faut retenir
La portabilité du prêt immobilier est un dispositif permettant de conserver les conditions obtenues lors d’un crédit pour l’acquisition d’un nouveau bien.
- Cette clause est facultative et peu pratiquée par les banques. Un projet de loi visant à la généraliser a vu le jour en mai 2024. Cependant, rien n’est acté pour le moment.
- La portabilité du crédit immobilier présente principalement des avantages pour les emprunteurs qui pourraient ainsi continuer à profiter d’un taux d’intérêt plus intéressant que les taux en cours.
- Elle permettrait aussi de simplifier les démarches et les procédures en transférant un prêt initial sur un nouveau bien (pas de nouveau dossier à constituer, ni de nouvelle garantie à obtenir).
- Elle fluidifierait le marché immobilier en facilitant les transactions de vente et de rachat.
Portabilité du prêt immobilier : qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ?
Définition
La portabilité d’un prêt immobilier (ou transférabilité) consiste à transférer les modalités d’un crédit existant vers un nouvel achat.
Principe
En règle générale, pour toute nouvelle acquisition immobilière via un prêt, une nouvelle solution de financement est mise en place. Avec la portabilité, les conditions obtenues pour l’achat précédent restent les mêmes pour le nouveau logement. L’opération se veut avantageuse pour les emprunteurs, à condition bien entendu, que les modalités, dont le taux d’intérêt, soient plus intéressantes que les propositions actuelles.
Concrètement, les emprunteurs, qui souhaitent vendre leur bien et en acquérir un autre, ne remboursent pas leur prêt actuel et ne cherchent pas un nouveau financement. Ils continuent d’utiliser leur crédit actuel pour l’achat de leur nouvelle propriété.
| Exemple :
En 2017, vous avez souscrit un emprunt immobilier à un taux d’intérêt de 1,5 %. Vous comptez revendre votre bien en 2025. Les taux actuels varient de 2,99 à 3,40 %* pour un prêt sur 20 ans. Avec la portabilité, vous pourriez bénéficier du taux antérieur de 1,5 % sur votre nouvel achat.
*Taux immobiliers actuels relevés au 11 février 2025 sur le site Empruntis, spécialiste de l’intermédiation des crédits. |
Vers une généralisation de la clause de transférabilité ?
Jusqu’à présent pour bénéficier d’une portabilité de crédit, il fallait que la clause de transférabilité soit inscrite dans le contrat de prêt. Peu d’emprunteurs connaissaient son existence et la sollicitaient. Avec la baisse des taux d’emprunt immobilier, la plupart des banques ont préféré ne plus inscrire cette clause, car en cas de remontée des indices, elle aurait été à leur désavantage.
Cependant, depuis mai 2024, une proposition de loi (n°2583) envisage de généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers. Selon le projet de loi, le dispositif permettrait :
- aux emprunteurs de bénéficier du taux de leur premier crédit si celui-ci est plus intéressant ;
- de simplifier les démarches d’acquisition d’un nouveau prêt par la continuité du financement ;
- d’éviter au propriétaire-vendeur d’avoir à régler des pénalités de remboursement anticipé conséquentes.
L'info en plus !
Notez bien qu’il s’agit qu’un projet de loi datant de mai 2024 mais que rien n’est encore fixé. La clause de portabilité du crédit immobilier reste facultative et peu pratiquée par les établissements bancaires.
Quelles sont les modalités de transférabilité ?
Plusieurs conditions sont à remplir pour assurer la transférabilité d’un crédit immobilier.
- L’objet du prêt doit être identique. Si vous avez souscrit l’emprunt pour l’achat de votre résidence principale, la nouvelle acquisition devra concerner aussi votre résidence principale.
- Le prix du nouveau bien doit être équivalent ou supérieur au capital restant dû.
Néanmoins, le projet de loi n’ayant pas été voté, les modalités de transférabilité citées ci-dessus sont données à titre indicatif. Ce sont celles généralement appliquées lors d’une clause de portabilité facultative. Elles sont susceptibles d’évoluer ou d’être précisées si la proposition est validée.
Portabilité du prêt immobilier : le point sur les avantages et les inconvénients
Les avantages de la transférabilité du prêt immobilier
Pouvoir bénéficier des mêmes modalités d’emprunt pour une nouvelle acquisition présente plusieurs atouts.
Du côté des emprunteurs
Cela permet en effet aux emprunteurs :
- de profiter d’un taux d’intérêt plus avantageux que les taux en cours (si c’est le cas) ;
- d’éviter les indemnités de remboursement anticipé réclamées lors de la clôture du crédit en cours ;
- d’avoir moins de démarches à effectuer (pas de dossier à monter, pas de garantie à obtenir…) ;
- de viser un bien plus grand ou mieux situé, étant donné que le taux du crédit initial est plus intéressant.
Du côté du marché immobilier
Le dispositif impacterait aussi positivement le marché immobilier. La simplification de la procédure de vente et de rachat d’un bien immobilier permettrait de fluidifier le marché immobilier, voire de le dynamiser. En effet, les propriétaires, qui ne veulent pas vendre en raison de conditions d’emprunt actuelles moins bonnes que celles qu’ils ont obtenues, pourraient se décider à sauter le pas. Il y aurait alors plus d’offres sur le marché.
Les inconvénients de la portabilité d’un crédit immobilier
Du côté des banques, appliquer des taux plus bas que ceux en cours constitueraient pour elles un manque à gagner. Cette clause est donc difficile à négocier. Par ailleurs, votre nouvel achat doit forcément coûter autant ou plus cher que le capital restant dû de votre crédit en cours.
Principaux avantages et inconvénients de la transférabilité des prêts immobiliers
| Avantages | Inconvénients |
| Conditions plus avantageuses que les modalités actuelles | Difficulté de négocier cette clause avec les banques |
| Pas d’indemnités de remboursement anticipé | Le prix du nouveau bien doit être égale ou supérieur au capital restant dû |
